Projet de texte, en cours de relecture juridique : il n’engage pas encore l’éditeur.

Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 2026-09-21

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service hébergé Fabulous CRM (le « Service ») fourni par WAP SARL (l’« Éditeur ») à ses clients professionnels (le « Client »). Le Service s’adresse aux entreprises et aux organisations ; il n’est pas destiné aux consommateurs. Le logiciel lui-même reste disponible sous licence Apache 2.0, indépendamment du Service.

2. Création de l’espace

Le Client crée un espace depuis le formulaire d’inscription, avec une adresse e-mail qu’il contrôle. La personne qui crée l’espace déclare avoir le pouvoir d’engager le Client. Chaque espace dispose de sa propre base de données, séparée de celle des autres clients.

3. Mode test et mode illimité

Le mode test est gratuit et soumis aux quotas indiqués sur la page Tarifs. Il est fourni pour évaluer le Service, sans engagement de disponibilité. Un espace en mode test resté sans connexion est supprimé après 60 jours, après des rappels envoyés au propriétaire à 30 et 45 jours.

Le mode illimité est un abonnement mensuel sans quota, qui ouvre en outre les fonctions indiquées sur la page Tarifs.

4. Prix et paiement

Le mode illimité est facturé [à compléter] EUR hors taxes par mois et par espace, payable d’avance par carte ou prélèvement via notre prestataire de paiement Stripe. Les taxes applicables s’ajoutent selon le pays du Client. Toute modification du prix est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date.

En cas d’échec de paiement, le Client en est informé par e-mail et le prélèvement est représenté. Si l’impayé persiste, l’espace est suspendu : l’application et l’API sont bloquées, les données sont conservées, et l’accès est rétabli dès régularisation.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes d’un mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis la page « Abonnement » de son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. L’espace repasse alors en mode test, avec ses données et les quotas de ce mode.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un espace en cas de manquement grave aux présentes conditions (notamment l’article 7), après mise en demeure restée sans effet lorsque le manquement peut être corrigé.

6. Données du Client

Le Client reste propriétaire des données qu’il enregistre. Il peut les exporter à tout moment par l’API. À la fermeture d’un espace, un export complet est mis à la disposition du propriétaire par un lien de téléchargement valable 30 jours, après quoi l’espace et ses données sont supprimés. Cet export n’est pas chiffré, pour que le Client puisse l’ouvrir : il est conservé dans un espace de stockage privé, accessible uniquement par ce lien, et supprimé à son expiration. Les sauvegardes, elles, sont chiffrées et s’éteignent au terme de leur durée de conservation (30 jours).

Le traitement des données personnelles pour le compte du Client est régi par l’accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions.

7. Usage acceptable

Le Client s’engage à n’envoyer des messages qu’à des destinataires qu’il est en droit de contacter, à respecter les demandes de désinscription, et à ne pas utiliser le Service pour des envois non sollicités, des contenus illicites ou des tentatives de contournement des quotas ou de la sécurité. Le Service n’est pas certifié pour l’hébergement de données de santé : le Client s’abstient d’y enregistrer de telles données.

8. Disponibilité, sauvegardes et assistance

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans engagement de niveau de service chiffré. Des opérations de maintenance peuvent interrompre brièvement l’accès. Les données sont sauvegardées quotidiennement, chiffrées, et la restauration est testée régulièrement. L’assistance est assurée par e-mail à contact@fabulous-crm.com, les jours ouvrés.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel est distribué sous licence Apache 2.0, dont les termes s’appliquent à son code. Les présentes conditions ne portent que sur le Service d’hébergement et d’exploitation.

10. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, par année contractuelle, aux sommes payées par le Client pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle n’est pas limitée en cas de dol ou de faute grave, ni là où la loi l’interdit. Le mode test est fourni en l’état, sans garantie.

11. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer. Les Clients en mode illimité sont informés par e-mail au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle et peuvent résilier avant cette date.

12. Droit applicable et juridiction

[à compléter]